détention provisoire ; "aux motifs que malgré ses dénégations concernant des actes de violation du secret professionnel, de corruption ou de trafic d'influence et les différents témoignages de moralité

de procédure civile ; alors que 2 / l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer un droit à une augmentation du salaire de Mme X... lors de sa réintégration à plein temps sans rechercher quel était le contenu réel

(la société MMA) pour un prix payable pour moitié à la signature de l'acte, le solde devant être réglé les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 selon des modalités déterminées ; qu'en application du protocole

Y... a été engagé le 3 mai 2010 en qualité de chargé de clientèle par la société Saur selon contrat de travail comprenant une clause de mobilité géographique, l'intéressé étant affecté au centre Côtes

s'en déduit que l'Etat, seul habilité à autoriser le tournage dans la grotte, devait subordonner l'autorisation de tournage à la conclusion d'un accord entre le producteur et les inventeurs sur les modalités

raison de l'inexécution de l'obligation ; que l'obligation contractuelle étant de résultat, la réparation à laquelle le créancier est en droit de prétendre, par voie de dommages et intérêts, est une modalité

société Xerox le 1er octobre 1977 prévoit, pour les collaborateurs non-cadres, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de trois ans de présence, cette prime de 3 % étant assise sur le salaire réel

les informations indiquées par l'entreprise au cours de l'entretien serait remis au salarié ; qu'il résulte de ce texte que l'entretien a pour objet d'informer le salarié sur le poste proposé et les modalités

des gérants de la SCCV Le Bouvet et de la mandante elle-même, notamment pour avoir créé des difficultés de trésorerie en sollicitant de la Banque de la Réunion, établissement de crédit finançant la réalisation

décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 7°/ que le manquement d'un cocontractant à son obligation de conseil ne peut se déduire du seul constat de la réalisation

cotisant au plafond, viole les articles L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités

au cours de la période d'essai ; qu'ainsi, le contrat de travail avait consacré le droit du salarié à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique de son activité, même si les modalités

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 octobre 2020), la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a confié à la société [W] [R] (la société [W]) la réalisation de travaux d'aménagement d'une maison.

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de primes de vacances au titre des années 2011 et 2013, alors « que, lorsqu'un élément de rémunération constitue, non une prime, mais une modalité

U... au sujet de la réalisation de ces travaux, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée par la SCI ; - de la reconstitution du flocage sans « plus de fuite apparente » au plafond de la salle 7 qui était

B... et lui étaient tombés d'accord sur les modalités suivantes : remise de la grange pour 23 mois : en contrepartie aucun loyer n'était convenu mais M.

son alinéa 4, que dans le cas prévu par l'alinéa précédent, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation

pouvait constituer pour le prévenu un moyen détourné de faire élever sa rémunération ; que l'infraction n'est pas davantage caractérisée de ce chef ; "alors, d'une part, que la détermination des modalités

qui la concernait directement, ne résultait pas de l'exécution volontaire de cette convention par cette société de 1982 à 2000, le poste d'enrobage ayant été exploité pendant cette période selon les modalités