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D... et E..., directeurs d'une association organisant des séjours de vacances pour enfants et adolescents au sein de laquelle le mis en cause a accompli son service civique, enseignent que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sens et qu'en rejetant l'exception de groupe sans s'expliquer sur les flux financiers dans les deux sens entre la société mère et sa filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2

AUX MOTIFS QUE M.

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F..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs