énoncé de la contestation par l'employeur de l'ensemble des redressements motivés par la réduction Fillon.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Puériculture de France SAS exerçant sous le nom commercial de Chicco Prénatal (Puériculture) de son désistement

du réquisitoire définitif sans énoncer aucun motif propre" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale est satisfaite lorsque

du code de l'environnement, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

a prononcé un non-lieu de ce chef ; " au motif qu'il n'est pas douteux que M.

X... coupable d'escroquerie et usage de faux, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le motif critiqué par le premier moyen étant surabondant et le prévenu

X...n'ait pas été tenu de passer certains jours par le garage, les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs suffisants ; que pour juger que le temps de trajet de M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :- concernant M.

X..., était présent et s'est exprimé devant la cour d'appel et indiquait que la présence d'Z... ainsi que sa prise de parole aux débats concernant ses parents constituait un motif suffisamment grave pour

Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant

[I] qu'à l'encontre de l'IGAM et d'AVOIR prononcé diverses condamnations à leur profit, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'IGAM et M.

énoncé de la contestation par l'employeur de l'ensemble des redressements motivés par la réduction Fillon.

des plantations se trouvant au jour de l'expropriation sur le terrain objet de l'emprise en relevant que, sur cette valeur, le premier juge avait développé des motifs pertinents et suffisants, bien que

décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JEUNES PENSIONNAIRES, AVAIT PU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUX INTERESSES, DONT LE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON ; QUE LA DECISION QUI CONTIENT DES MOTIFS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1998), d'avoir décidé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement

que "c'est à juste titre, et par des motifs pertinents et suffisants que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté la requête d'Eric X..." ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que

LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LA CONSTITUTION, COMME LA LIBERTE DU MARIAGE ET LA LIBERTE RELIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE CONFESSIONNEL D'UN ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF