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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101060
14 novembre 2018
X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101061
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300664
24 septembre 2020
Q..., a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer une somme au titre du remboursement des taxes foncières des années 2012 à 2016, à laquelle celui-ci a formé opposition.
comm
61372115cd580146773f0d61
16 janvier 1990
de payer le montant d'un chéque émis à son bénéfice ; que les dames A... et C... ont fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que, pour accueillir la demande en recouvrement de Mlle Y..., le tribunal
61372324cd58014677405f82
9 décembre 1998
chargé la société VB Constructions, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Rhône-Méditerranée, de la construction d'une villa ; qu'alléguant des désordres, il a fait délivrer une injonction
civ2
61372687cd58014677426489
15 avril 1999
de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution de la décision de condamnation de cette société ont révélé qu'elle avait été dissoute à une date antérieure
613720d8cd580146773eee39
25 avril 1989
à la société civile immobilière Villa Bonnard (la SCI) de payer à cette société le solde de travaux ; que tout en faisant opposition à cette ordonnance, la SCI a appelé la banque Worms (la banque) en
61372503cd5801467741a3ac
3 avril 2007
. ; qu'elle a fait signifier à celui-ci une ordonnance portant injonction de lui payer une certaine somme au titre de loyers et charges impayés ; que le locataire a formé opposition à cette ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2026:C300379
25 juin 2026
Le maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572
3 juillet 2019
de payer à l'encontre de la société Icar, à laquelle celle-ci a fait opposition ; que parallèlement, la société Icar a décidé de sa dissolution, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541
2 juin 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci a formé opposition, en faisant valoir
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328
17 juin 2026
La société Rapid'Burger a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme d'argent à la société Cabinet François, au titre de factures impayées.
61372348cd58014677407c18
20 juillet 1999
Y... a obtenu, à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux, à laquelle des époux Z..., faisant état de l'existence de travaux supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:C100834
6 juillet 2016
D... et Mme F... ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300209
16 mars 2023
Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, les bailleurs ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01150
20 septembre 2017
de payer à laquelle la société Vincent Daux a fait opposition ; Attendu que la société Richy fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par
613721decd580146773f84e7
11 janvier 1994
factures émises par la société Acte Reims (société Acte) sur la société Inoveco au titre d'un contrat de location de bureaux étant restées impayées, la société Acte a obtenu une ordonnance portant injonction
613722bbcd58014677400bda
4 juin 1996
X... s'est porté caution du remboursement du prêt; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a fait signifier à l'emprunteur et à la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du
ECLI:FR:CCASS:2024:C300592
7 novembre 2024
Les SCI ont formé opposition à deux ordonnances portant injonction de payer le solde du prix des marchés à la société Creusot-carrelage et présenté des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00931
21 juin 2017
de payer des factures, Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie insuffisante à son obligation d‘approvisionnement exclusif et, subsidiairement
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