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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101060

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101061

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300664

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Q..., a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer une somme au titre du remboursement des taxes foncières des années 2012 à 2016, à laquelle celui-ci a formé opposition.

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d61

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de payer le montant d'un chéque émis à son bénéfice ; que les dames A... et C... ont fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que, pour accueillir la demande en recouvrement de Mlle Y..., le tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f82

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

chargé la société VB Constructions, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Rhône-Méditerranée, de la construction d'une villa ; qu'alléguant des désordres, il a fait délivrer une injonction

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426489

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution de la décision de condamnation de cette société ont révélé qu'elle avait été dissoute à une date antérieure

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eee39

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

à la société civile immobilière Villa Bonnard (la SCI) de payer à cette société le solde de travaux ; que tout en faisant opposition à cette ordonnance, la SCI a appelé la banque Worms (la banque) en

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a3ac

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

. ; qu'elle a fait signifier à celui-ci une ordonnance portant injonction de lui payer une certaine somme au titre de loyers et charges impayés ; que le locataire a formé opposition à cette ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Le maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de payer à l'encontre de la société Icar, à laquelle celle-ci a fait opposition ; que parallèlement, la société Icar a décidé de sa dissolution, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci a formé opposition, en faisant valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La société Rapid'Burger a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme d'argent à la société Cabinet François, au titre de factures impayées.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c18

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Y... a obtenu, à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux, à laquelle des époux Z..., faisant état de l'existence de travaux supplémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100834

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... et Mme F... ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300209

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, les bailleurs ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01150

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de payer à laquelle la société Vincent Daux a fait opposition ; Attendu que la société Richy fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

factures émises par la société Acte Reims (société Acte) sur la société Inoveco au titre d'un contrat de location de bureaux étant restées impayées, la société Acte a obtenu une ordonnance portant injonction

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400bda

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... s'est porté caution du remboursement du prêt; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a fait signifier à l'emprunteur et à la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300592

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les SCI ont formé opposition à deux ordonnances portant injonction de payer le solde du prix des marchés à la société Creusot-carrelage et présenté des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00931

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de payer des factures, Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie insuffisante à son obligation d‘approvisionnement exclusif et, subsidiairement

Source officielle

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