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18 326 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

futiles, en instaurant un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement alors qu'il ne pouvait que constater la dégradation de l'état

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs à attendre 6 mois avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France ; En cet état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201453

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

; que cette ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, de sorte que sa présentation vaut notification ; qu'aucune disposition n'impose que cette présentation soit préalable à l'exécution de la

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47ed6

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

que le jugement n'était pas exécutoire ; que la SCI ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, les a déclarés coupables des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff9b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

point ne peut être sérieusement retenue" ; "alors que, d'une part, il résulte de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1993 que les dispositions du plan d'occupation des sols qui sont opposées

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427263

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

d'un message de recherche qui faisait état de la présence d'un homme susceptible d'être armé, les militaires de la gendarmerie ont pris les précautions que leur commandait le grand danger que, pour les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les juges ajoutent qu'au regard de la concomitance de l'ordonnance d'autorisation avec la commission rogatoire prise pour son exécution, la durée de la mesure avait été précisée clairement dès avant sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200181

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

payer avait été signifiée à personne habilitée le 22 mai 2008, en jugeant irrecevable l'opposition formée le 5 août 2008, reçue au greffe le 11 août suivant, sans constater qu'une première mesure d'exécution

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Selon le second de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403084

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

que le brevet ne couvrait qu'une forme particulière d'entraîneurs exclusive de celle des machines Hesston Braud, n'a pas justifié que les différences les affectant et dont elle s'est bornée à faire état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, en réparation des défauts de remise en état des façades sud, ouest et est du bâtiment B,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201439

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

européen pour les créances incontestées dispose qu'une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'en l'état

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00488

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

celle sollicitée par l'officier de police judiciaire et autorisée par le magistrat instructeur, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 1er mars 2023 par lequel l'officier de police judiciaire fait état

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

prévoit que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

S..., régulièrement représentée par son avocat muni d'un pouvoir ; que les appelants ont sommairement indiqué les motifs de leur appel ; qu'avant tout débat au fond, le prévenu faisant état d'un état de

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CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

sans remettre en cause le principe du recours gratuit, pour tout citoyen, au service public, à en réglementer l'accès pour des sociétés agissant à titre d'intermédiaires rémunérés ; Attendu qu'en l'état

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

d'autres termes, le tribunal n'est pas saisi si le ministère public ne prend pas de réquisitions en ce sens quand bien même le prévenu se présenterait volontairement à l'audience ; Attendu qu'en l'état

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