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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
futiles, en instaurant un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement alors qu'il ne pouvait que constater la dégradation de l'état
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs à attendre 6 mois avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France ; En cet état
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201453
26 septembre 2013
; que cette ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, de sorte que sa présentation vaut notification ; qu'aucune disposition n'impose que cette présentation soit préalable à l'exécution de la
60794d0d9ba5988459c47ed6
27 juin 2002
que le jugement n'était pas exécutoire ; que la SCI ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505
11 mai 2021
Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, les a déclarés coupables des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et
613725b6cd5801467741ff9b
11 février 1998
point ne peut être sérieusement retenue" ; "alors que, d'une part, il résulte de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1993 que les dispositions du plan d'occupation des sols qui sont opposées
613726a0cd58014677427263
23 janvier 2007
d'un message de recherche qui faisait état de la présence d'un homme susceptible d'être armé, les militaires de la gendarmerie ont pris les précautions que leur commandait le grand danger que, pour les
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
Les juges ajoutent qu'au regard de la concomitance de l'ordonnance d'autorisation avec la commission rogatoire prise pour son exécution, la durée de la mesure avait été précisée clairement dès avant sa
ECLI:FR:CCASS:2011:C200181
20 janvier 2011
payer avait été signifiée à personne habilitée le 22 mai 2008, en jugeant irrecevable l'opposition formée le 5 août 2008, reçue au greffe le 11 août suivant, sans constater qu'une première mesure d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:C200061
14 janvier 2021
Selon le second de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée
comm
613722e8cd58014677403084
27 mai 1997
que le brevet ne couvrait qu'une forme particulière d'entraîneurs exclusive de celle des machines Hesston Braud, n'a pas justifié que les différences les affectant et dont elle s'est bornée à faire état
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, en réparation des défauts de remise en état des façades sud, ouest et est du bâtiment B,
ECLI:FR:CCASS:2013:C201439
européen pour les créances incontestées dispose qu'une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres
61372544cd5801467741c55a
16 novembre 1993
doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'en l'état
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00488
14 avril 2026
celle sollicitée par l'officier de police judiciaire et autorisée par le magistrat instructeur, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 1er mars 2023 par lequel l'officier de police judiciaire fait état
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
prévoit que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013
8 novembre 2016
S..., régulièrement représentée par son avocat muni d'un pouvoir ; que les appelants ont sommairement indiqué les motifs de leur appel ; qu'avant tout débat au fond, le prévenu faisant état d'un état de
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16 octobre 2002
sans remettre en cause le principe du recours gratuit, pour tout citoyen, au service public, à en réglementer l'accès pour des sociétés agissant à titre d'intermédiaires rémunérés ; Attendu qu'en l'état
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
d'autres termes, le tribunal n'est pas saisi si le ministère public ne prend pas de réquisitions en ce sens quand bien même le prévenu se présenterait volontairement à l'audience ; Attendu qu'en l'état
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