décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu versé au titre de l'allocation de parent

arriérée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsque l'un des parents

pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun, alors, que la cour d'appel, en fixant la pension alimentaire due, a tenu compte des besoins de l'enfant, mais se serait basée, quant aux revenus des parents

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 28 mai 1993, Mme Paulette X..., épouse Y..., a procédé à l'enlèvement d'un puits et d'une auge qui se trouvaient sur une propriété que ses parents

qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents

La demande est ainsi formulée : « Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale

qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents

27 juin 2020 comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement, ''un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents

] [G] au 1er juillet 2019, au motif en réalité inopérant, qu'à cette date, « il a été remis dans la boîte aux lettres de Mme [X] une lettre suivie » adressée le 28 juin 2019 par [F] et [C] [G], ses parents

incriminé ait eu conscience de commettre une telle infraction; qu'il est constant en l'espèce que Myriam X..., seule locataire de l'immeuble litigieux, qui ne constituait plus le domicile conjugal de ses parents

du montant des travaux réalisés dans les locaux loués appartenant aux frères de Mme Z..., la société étant de création récente, ne se justifiait que par la volonté de favoriser patrimonialement ses parents

légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que le directeur de l'établissement, Gérard A..., qui disait avoir questionné par écrit les parents

[M] a recueilli la propriété dans la succession de ses parents. 2.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté

sur un original du contrat de travail d'Halil Y..., ainsi que sur les reçus de paiement de salaires et de solde pour tout compte qui lui ont été remis ; que l'expert en comparaison d'écritures ne parvient

; les gendarmes constataient qu'il n'était pas titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option parapente et n'était titulaire que d'un brevet dénommé "déclaration de niveau de compétence" délivré

n'avait reçu que 75 000 francs sur le montant du prêt, outre une somme totale de 40 000 francs pour ses enfants, correspondant à la rémunération de son travail ; que les investigations effectuées paraissent