par le prévenu aux motifs inopérants que lesdits témoins n'auraient pas été cités devant le tribunal, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense, violé l'article 6 de la Convention européenne

(Maxime X..., du demandeur), notifiée le 21 novembre 1997, et effectués avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "aux motifs, en premier lieu, que le délai de forclusion prévu

plan de fraude auquel aurait participé le prévenu, mais a, en outre, prononcé une pénalité, ce qui excluait le prononcé d'une nouvelle sanction ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu, en raison des mêmes

en personne ", qu'en effet, en faisant appel par fax, le prévenu agissait "personnellement", fut-ce par l'emploi d'une modalité d'appel non admise ; qu'ainsi, l'arrêt qui refuse, en présence d'un étranger

Le premier moyen présenté pour M. [A], pour M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[M] [V], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

toute réponse à ses conclusions de nature à établir que le défaut d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de l'accident avait porté atteinte aux droits de la défense, et au droit du prévenu

Plaisance, 98800 Nouméa, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

le cadre d'opérations commerciales régulières ; qu'il y a lieu de constater le souci des prévenus de dissimuler cette opération ; qu'il apparaît de l'enquête que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 562 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, toute personne habitant à l'étranger doit être citée

jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à sa requête et aux frais avancés du Trésor les témoins à décharge qui lui sont indiqués par l'accusé ; qu'ainsi, rendu malgré le refus du ministère public de faire citer comme témoins à décharge trois