droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale.

dans une dissimulation des éléments rendant irrégulier un acte, et qui empêche donc, tant qu'elle n'a pas cessé, toute action dirigée contre cet acte, fait exception aux règles de prescription ; qu'en

L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après la mise en demeure du 11 mai 1987 un acte interruptif de prescription à son encontre, concernant

abrégée inopposable à l'administration et en faisant application de la prescription décennale, le jugement a violé l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que le Tribunal a

de l'action publique ; " aux motifs que cette prescription n'a commencé à courir qu'au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

"alors que la prescription court du jour où la déclaration a été souscrite ou aurait dû l'être ; que la saisine de la commission des infractions fiscales ne fait qu'interrompre la prescription ; qu'en

le 27 mars 2013 ; que sur la prescription de l'action en recouvrement, Mme X... soutient que l'action de peut pas être engagée à son égard alors que le recouvrement de la créance fiscale à l'égard de

X... a alors saisi le tribunal en invoquant la prescription du droit de reprise de l'administration ; Attendu que M.

prescription avait été soumise à la formalité fiscale de l'enregistrement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, alors « que

La société IFB France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

de l'action en recouvrement ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour apprécier une telle demande ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi

constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de prescription des délits commis à compter du 1er juillet 1988, après avoir constaté que

X...      , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les

X... est hors délai au regard de l'article susvisé mais que son action étant une action en répétition de l'indû, seule la prescription trentenaire de droit commun est applicable; Attendu qu'en statuant

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : HENRY Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, pour fraude fiscale

X... est une action en répétition de l'indu soumise à la seule prescription de droit commun; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés

publique à raison des mêmes faits et exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales en vertu de l'article 343 du Code des douanes ; qu'en effet, le ministère public étant habile à exercer

X... comme unique détenteur de ses actions ; que l'administration fiscale lui a notifié le 23 juillet 2002 un redressement, au motif que ses actionnaires au titre des années en litige étaient la société