répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans

Pierre A..., 2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne

septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

procédure suivie contre Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer la réalité du fait imputé à faute lourde, ainsi que l'imputabilité de cette faute au salarié licencié pris

, et le comportement de son employeur ; que partant, en retenant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », la cour d'appel

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 120 000 francs d'amende, Jean-Eugène Y..., pour complicité et recel de contrefaçons et escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 1 500 000

Y... a été privé, pendant l'exécution du mandat d'amener décerné à son encontre ayant conduit à une privation de liberté de près de trois jours, et plus particulièrement pendant sa présentation devant

qu'il y a lieu de maintenir à Mme [L] la prime mensuelle forfaitaire de 935 € sur les cinq dernières années, tout en tenant compte des années bénéficiaires après versement de la prime d'objectifs

de priver ceux âgés de plus de 13 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 du droit d'acquérir la nationalité française à la date de leur majorité légale s'ils n'ont pas

de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier pendant une durée de dix ans ; Attendu que l'arrêt mentionne

et, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; La COUR

Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

rejeter leur demande en reconstruction, alors : « 1°/ qu'en jugeant que « l'article UA 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement édifiés et détruits depuis moins de 10 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites et, notamment, de la violation de la loi du 12 Vendémiaire An IV ; Sur le septième moyen de cassation pris

d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la