, qui constituait une prime à périodicité plus longue que le mois ; que M.

ou aux modalités de détermination de prix de la concession de licence à la société Paulstra et que la référence au contrat conclu avec la société Cooper Standard ne pouvait être tenue comme un standard

insuffisantes au regard de la valorisation du catalogue de la société, que la société Bryan Garnier avait oeuvré dans le but de faire baisser les cours de bourse afin de permettre l'acquisition à vil prix

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1997), que la société

précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze derniers mois civils

X... et 210 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

de vente fixé à la somme de 480 000 francs et a pris possession des lieux en septembre 1983 après accord de M.

marine, Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie du 22 avril 2005 au 20 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité correspondant à neuf jours de congés payés non pris

pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou toxiques, ont été relaxés par jugement dont le ministère public a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en ses deux branches du pourvoi n° P 93-15.357 et n° Q 93-15.358 : Les moyens étant réunis, tels qu'ils figurent en annexe ; Attendu que par ces moyens pris d'un manque de base légale au regard

X..., 417 240 actions de la société Midial ; que l'acte de cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que

base avec une référence limitée à la grille indiciaire exclut toute allusion, même indirecte, aux compléments de traitement et aux primes prévus pour le personnel de la Fonction Publique Hospitalière

primes n'étaient pas d'ores et déjà incluses par l'employeur dans l'assiette de l'indemnité de congés payés de sorte que les inclure à nouveau aboutissait à les payer deux fois, la cour d'appel a privé

et qu'ils ne pouvaient entrer dans la catégorie des accessoires de la prime dès lors qu'ils ne couvrent, ni directement ni indirectement, un quelconque risque pris en charge par l'assureur, le paiement

et qu'ils ne pouvaient entrer dans la catégorie des accessoires de la prime dès lors qu'ils ne couvrent, ni directement ni indirectement, un quelconque risque pris en charge par l'assureur, le paiement

de l'opération envisagée, son objet, et son prix ; que Mme J...

par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés à l'exercice d'activités libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour

d'escroquerie, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris

faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris