et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 20 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts

à 17 h 25 ; que le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation de la rétention administrative de M.

Énoncé de la demande d'avis 1.

novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé

le juge des libertés et de la détention, à l'occasion d'une éventuelle prolongation d'une mesure de placement en rétention administrative d'un étranger et est ainsi susceptible d'être utile dans le cadre

P... d'une contestation de cet arrêté et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

Il lui appartient de déterminer, si la demande était justifiée et si les conditions de l'octroi de la mesure étaient réunies à la date de la demande; qu'en l'espèce le but de l'autorité administrative

-3 , alors que, jusqu'au prononcé du divorce le 5 juillet 1990, il avait exercé l'autorité parentale sur son fils ; que ces décisions, qui n'étaient pas intervenues dans un délai raisonnable, ont abouti

administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'il en est également ainsi en cas de saisine d'un tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent

administrative sur la demande de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte

la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M.

de mise en liberté du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait

quand d'une part les remblaiements avaient été autorisés, s'agissant de la parcelle N[...], par un arrêté du 5 mars 2004, et avaient été autorisés, s'agissant de la modification de la piste DFCI, par

;attente d'une décision et qu'aucune question relevant de la seule compétence de la juridiction administrative n'avait été posée devant le juge de l'exécution qui aurait, en conséquence

le juge des libertés et de la détention ne peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle que par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative ;

la détention de Paris qui s'est prononcé ainsi" -déclarons irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative -déclarons recevable la requête en contestation de la légalité

grecques, devant lesquelles il avait fait une demande d'asile, et une décision de placement en rétention administrative ; que, par décision du 10 septembre 2010, devenue irrévocable, un juge des libertés