sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 28 août 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 décembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé

un mois d'emprisonnement ; Joignant, les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que les pourvois formés le 23 octobre 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 324 A 346 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT EU CONNAISSANCE, APRES LE PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près

A DAME A..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1970 ET S'EST PRONONCEE, PAR ARRET DU 19 MAI 1970, AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME A..., APPELANTE, LE 4 MAI 1970 ;

pourvue le 24 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt

surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation des délibérations de l'ENTAV ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi n° N 08-19. 225 jusqu'au prononcé

contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, en date du 6 août 1998, qui a rapporté l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant modifié la mesure d'interdiction de séjour prononcée

"syndicat des copropriétaires de deux bâtiments A, B, C, ...", représentés par leur syndic commun, dûment autorisé, la cour d'appel qui a écarté la nullité de l'assignation et liquidé l'astreinte prononcée

la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé

A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET

X... tendait à l'allocation d'une somme globale de 110 000 euros correspondant non pas au montant des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 janvier 2007, lesquelles s'élevaient

néanmoins sa décision en audience publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'en-tête de la décision attaquée mentionne que la cour d'appel a prononcé son arrêt "en

a été signée par Mlle X..., greffier à la cour d'appel de Metz et non par le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt, Mme Z... ; " alors que, seul a qualité pour signer la minute le greffier