Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'économie mixte "ChâtenayDéveloppement" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

; Attendu que, pour écarter ces exceptions, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que, s'il est exact que la citation vise à tort l'article 481 du Code pénal, elle expose, de manière précise, les faits

dans la lettre de licenciement leur véritable qualification ; qu'en ne recherchant pas si les faits allégués dans la lettre de licenciement caractérisaient une faute grave, la cour d'appel, qui s'est

d'apprécier si les agissements du salarié, en l'espèce une indélicatesse, sont établis et, en tant que tels, constitutifs d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne peut

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... les a maintenus y compris en confrontation ; qu'il convient d'une manière générale de relever que les faits ont été révélés par les victimes avec un traumatisme évident, confirmé par les expertises

d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1993), Mme X..., employée par la compagnie Air Afrique, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, la compagnie Air Afrique fait

Y..., engagée le 12 mai 1981 en qualité de médecin-directeur de la clinique Dupré, gérée par la fondation Santé des étudiants de France, a été licenciée le 5 avril 1985 ; Attendu que l'intéressée fait

Faits et procédure 2.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

O..., qui s'est présenté aux enquêteurs le lendemain des faits, ce qui lui a laissé un temps suffisant pour préparer sa version des faits, a soutenu au cours de la procédure avoir désarmé M.

précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à qui ce fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien reconnu implicitement dans sa décision que cette imputation

dénoncés, relève qu'il s'agit en réalité d'une contestation d'honoraires qui fait l'objet d'un contentieux conforme aux dispositions régissant la matière; que les juges ajoutent qu'il n'apparaît pas que

prescription quinquennale, le paiement du rappel de salaire, des congés payés et intérêts au taux légal correspondants ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la salariée fait

alors que le prévenu se trouvait au volant de son véhicule, ce que ce dernier confirme aux débats, de sorte que les faits reprochés s'analysent en conduite en conduite en ayant fait usage de substance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de M.