honoraires n'auraient pas été réglés" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention en cause ne contenait aucune stipulation relative aux conséquences d'un éventuel défaut de paiement de la rémunération

Au cours de l'année 2011, dernière année d'emploi complète, Madame X... a perçu une rémunération brute de base, y compris le 13ème mois, de 63 190 euros.

, car il aboutit à prendre en compte 75 % du temps de travail effectif pour l'établissement de la rémunération, et non pas 75 % de l'amplitude de travail, de sorte que, pour 35 heures de travail effectif

particularité du programme- s'agissant d'un bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et sous la surveillance des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires

Y... s'est vu reconnaître la qualité de salarié de la société B&B Hôtels à compter du 1er avril 1998 ; que l'affaire revient en l'état après que, par arrêt du 4 novembre 2008, la cour ait définitivement

X... se chiffre à 263 823,02 euros mais que la société RM entend limiter le montant des dommages-intérêts qu'elle sollicite à la somme de 242 423,66 euros, et condamne M.

induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d&apos

de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant des cotisations ne peut être fixé de manière forfaitaire que si la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre

Un accord transactionnel a été conclu concernant la rémunération supplémentaire de la société ADF-TIB. Mais les parties se sont opposées sur les conditions d'exécution de cet accord. 4.

C..., il avait été convenu que lorsque l'opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible et représentera une somme forfaitaire à 6 % majorée de

L'arrêt relève ensuite que, du point de vue des besoins du client, la remise litigieuse se distingue des rabais d'exclusivité des arrêts T... et Intel en ce que, dans ces affaires, ces besoins étaient

au titre des travaux financés par celle-ci dans l'immeuble de [X], l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire

Y... ; que la rémunération de M.

toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des dossiers n° RG 18/6911 et 18/6971, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire

de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant des cotisations ne peut être fixé de manière forfaitaire que si la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre

X..., faute de conseil sur les effets et l'opportunité du montage proposé et sur l'existence d'autres montages possibles, au pourcentage des honoraires payés à la société l'Auxiliaire pharmaceutique qui

Z... selon la méthode du pourcentage l'ont été pour favoriser la candidature de cette société pour le marché dit du RD 49 dont le maître d'ouvrage était la commune et que la N... a effectivement obtenu

X..., engagé le 31 mars 2003 en qualité d'ingénieur d'affaire par la société Prem'Sas, devenue Aareon France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été

d'affaires cumulé du GAN sur ce secteur de 58% en trois ans.

retrouve sur le planning de l'entreprise Esculape... » ; que de plus, dans le cadre d'un rapport d'enquête rédigé le 1er septembre 2010 par les conseillers prud'hommes, rapporteurs dans la présente affaire