mai 1989 ; que le prévenu a déclaré aux enquêteurs que le cabinet France Expertise Comptable s'occupait de ses déclarations fiscales mais que celui-ci avait des difficultés pour obtenir les renseignements

chambre d'accusation ne pouvait opposer à la plainte dirigée contre Mme Y... l'exception de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale ou du moins sans rechercher

Z..., mais de simples "notes aux parties", tout aussi radicalement non contradictoires et inopposables aux exposantes, ne pouvant pas avoir (même à titre de simple renseignement) la valeur de conclusions

Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des

des réquisitions des 29 novembre et 11 décembre 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil à la Préfecture de police de Paris consistent en la jonction de renseignements

ces chèques n'est pas abusif, mais que dans les autres cas les chèques ont été émis à l'insu de Mme X... et pour des raisons étrangères au service ; il est également reproché à Daniel Y... d'avoir renseigné

20 h 45 ; que le gardien Merchaoui qui se plaint d'avoir reçu un coup de pied de Patrick A... à l'entrée de celui-ci dans le commissariat n'indique pas l'heure de ces faits et ne donne aucun renseignement

2000 ; qu'a été également joint au dossier un "mandat d'arrêt national" du 15 novembre 2004, et enfin un document se référant de façon contradictoire à deux décisions différentes : une "ordonnance de recherche

[W] de documents qui auraient permis à la société Léon Vincent d'obtenir le marché de la société Howell Distri ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'embauche de

la date d'effet de la pension servie à Léon X..., celui-ci a demandé que la caisse primaire d'assurance maladie soit déclarée responsable et condamnée à l'indemniser du préjudice résultant des renseignements

mouginoise ", ce qui implique qu'il ne s'agissait non d'une association déjà créée, mais d'une simple éventualité, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le juge avait reçu pour mission de rechercher

résolution de la vente, que le matériel était conforme à la commande, tandis que les sociétés Prosimo et Exma reprochaient à la venderesse et à son agent commercial de ne pas les avoir utilement renseignées

se rapportant au "problème du tabac dans le cadre d'un dossier que le Nouvel observateur devait consacrer à ce sujet, le témoin affirmait n'avoir communiqué que des renseignements "fiables" et ne les

du 27 décembre 1985 applicable à une liquidation ouverte sans procédure d'observation, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le juge enquêteur commis pour recueillir tous renseignements

Cette obligation consiste pour le vendeur à s'informer des besoins de l'acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché

[S], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

indiquait que Philippe Y... lui avait remis un reçu, qui se trouvait sous scellés dans la procédure ouverte au tribunal de Genève ; que Philippe Y... était convoqué pour y être réentendu ; que les recherches

Le 10 septembre 2015, un second renseignement nous indiquait que la ligne exploitée n'émettait plus mais que le trafiquant utilisait désormais la ligne [...] .

sur internet recoupées ensuite avec des recherches effectuées sur les réseaux sociaux ainsi que des interrogations de la presse régionale, [il] a utilisé un moyen de collecte déloyal », la cour d'appel

B... était caractérisée par le fait qu'il avait résisté aux demandes de renseignements formées par le cessionnaire au sujet des comptes faites par courriel dès le 8 octobre 2013 et tout au long du mois