rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues du fait de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la société Sagem

Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 février 2000, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 22 octobre 1999, qui, pour association

Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société Pieux Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 3°/ de la société Saiem

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Saccef

[J] [H], pris en qualité de liquidateur de la société Entreprise Rene Richard-Satem, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM

département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM

Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la société Soreli, SAEM

Gérard Y..., agent général de la compagnie d'assurances Eagle star vie, domicilié ..., 2 / de la Banque Paribas Polynésie, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Socredo Saem, dont le siège est

elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAEM

déclaration d'appel, cette disposition étant applicable aux procédures d'appel introduites postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau code de l'expropriation ; QU'en l'espèce la SAEM

déclaration d'appel, cette disposition étant applicable aux procédures d'appel introduites postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau code de l'expropriation ; QU'en l'espèce la SAEM

Dès lors, la Saem Banque Socredo ne pouvait déclarer la créance résultant de ces sûretés réelles au passif de la Sci Poeva 2 puisque les créances déclarées en application de l'article L.621-43 du code

rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Colombes (Semco-Saem

travail.» que les congés d'ancienneté appréhendés par l'article 14 de la CCN des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie sont, par définition, des congés conventionnels ; que les dispositions de l'Accord SAGEM

TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, DU 20 JANVIER 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SACLEM

siège est ..., 3 / des Etablissements Keny A..., dont le siège est 34190 Ganges, 4 / de la société France télécom, Service régional du contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Saccef

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALEM X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, TITULAIRE D'UNE RENTE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Saleem X..., demeurant ..., appartement n 6, immeuble CCBE, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la Société vitrollaise d'économie mixte (SAVEM