dans une composition différente de celle appelée à se prononcer sur le recours formé contre l'ordonnance de visite et saisies du juge délégué du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme

comparution de Christian Y..., le 8 avril 1993, devant un juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour que ce magistrat statue sur l'opportunité de prolonger sa détention

sont susceptibles de recours devant le président du tribunal de grande instance, l'ordonnance du président de cette juridiction pouvant elle-même être déférée au président de la cour d'appel, et qu'en

le tribunal d'instance ; Attendu ensuite, qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation

en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service aux consommateurs,

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M.

de grande instance de Versailles, composée de Mme Massuet, vice-président, Mme Raingeard et M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M.

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M.

Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

de nullité et s'est défendue au fond ; que, dès lors, les exceptions de nullité de l'ensemble de la procédure et de la nullité de la saisine du tribunal correctionnel fondée sur l'irrégularité de la

du tribunal de grande instance de Toulon, un jugement du tribunal correctionnel de Toulon, en date du 3 mars 1992, l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulon, en date du 8 octobre

de ce dirigeant en chambre du conseil doit émaner du président du tribunal ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, qui ne peut être délégué, le président peut être suppléé par le vice-président, ou, à