Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

d'appel, pour confirmer le jugement entrepris et décider que Daniel X..., président du conseil général du département de l'Indre, avait régulièrement saisi le tribunal correctionnel de poursuites exercées

annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'il y a lieu de constater que les parents de la mineure apparaissent suivant les termes du jugement déféré non contesté sur ce point, comme ayant saisi le premier juge

l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'il est inopérant d'arguer qu'un juge des libertés et de la détention étant saisi d'une

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

. ; que ce dernier et Mme Y... ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier d'une requête conjointe en vue d'une délégation partielle de l'autorité parentale

de Mme X..., la chambre de l'instruction a estimé que Mme X... n'avait pas présenté de requête en restitution de biens saisis dans le délais de six mois ayant suivi la notification du classement sans

X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005 ; Renvoie au tribunal d'instance de Paris 9ème pour qu'il soit statué sur les points restant

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués

en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

documents saisis était en cours et que les auditions interviendraient après obtention des documents requis; que le 2 février 1994, étaient saisis, à la demande du commissaire du gouvernement par intérim

déléqué par ordonnance du 30 janvier 1998" ; qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance appartient au tribunal

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Amarante, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société JJW France, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Median, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs aux sociétés

Gilbert Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts,

par le premier Président de la cour d'appel que, bien qu'hospitalisée d'office et qu'elle n'ait pas consenti à être jugé en son absence, aucun juge n'a vu ni entendu Mme O...; qu'en jugeant néanmoins

, il savait donc que le tribunal n'avait pas ordonné la restitution d'office, dès le 4 juillet 2002" ; "aux motifs adoptés que, "le tribunal correctionnel a rendu son jugement le 4 juillet 2002 ; qu'il