, porte atteinte au patrimoine social lui-même de cette société ; " alors, d'une part, que l'abus de bien sociaux n'est punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire

(chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme W...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me X..., de la société

1984 au 31 mai 1989, puis au Gabon du 1er juin 1989 au 3 juillet 1996 et c'est la seule période dont la société Bouygues Bâtiment International a à répondre, étant venue aux droits de la société Dragages

, 4°/ à la société La Boîte à outils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , 5°/ à la société Agape, société par actions simplifiée, dont le siège est [

Y... a reconnu dans ses dires au premier expert ; qu'elle soutient avoir réglé par chèque au vendeur du terrain la somme de 23.000 francs pour arrêter la vente, en l'absence de promesse de vente ; qu'elle

la Résistance, 36600 Valencay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

, a formé le pourvoi n° B 19-20.524 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lacrouts-Massicault, société anonyme

C..., domicilié [...] , 5°/ à la société SMACL assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , 6°/ à la commune de Thann représentée par son maire en exercice

a souscrit auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD (l'assureur), une police d'assurance automobile afin de garantir un camping-car lui appartenant ainsi qu'à M. Y...

J..., domicilié [...] , 4°/ à la société La Clémentine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E...

[D] [P] a acquis, le 8 mars 2007, auprès de la société civile immobilière Franchepre, dont il était le gérant, un ensemble immobilier situé à Mandelieu-La Napoule, comprenant notamment une villa. 7

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Fédération nationale APAJH à régler à la société

la société Austral et la société Chantiers navals Bernard avec l'intervention de la société Axa France IARD en ce qu'il a rejeté toutes les demandes d'indemnisation de la société Austral et l'ensemble

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en

immobilier situé [...] , et qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de NANTERRE le 7 février 2006.

Burak, la société Cimil Denizcilik A.S, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 2005, qui, pour pollution marine, a condamné le premier

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société

la société Bureau Veritas construction, 4°/ à la société R...