Mme X..., a dit que sa pension devait être calculée sur la base de 150 trimestres à compter du 1er janvier 1994, et a condamné la Caisse à lui verser le rappel correspondant, ainsi que des dommages et

bancaire annoncée à son banquier, procède concomitamment à d'autres versements supérieurs à celui prévu ; que la cour d'appel a constaté que le découvert autorisé s'élevait à 446 000 francs, soit plus

Z... ont été crédités de nombreux versements d'argent pour un montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient

X... était titulaire d'un compte ouvert à la banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'il a remis à l'encaissement sur ce compte des chèques qui étaient destinés aux

versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance de celles-ci, dans la limite de vingt ans à compter du jour de la naissance

se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle elles ont été versées; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

bancaires ; que Serge Y... invoquait d'abord les versements de Micheline de Kozmian, mais qu'aucun acte ou fait juridique incontestable ne fondait ses versements et ne démontrait que les sommes versées

et soeur la somme de 13 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme à compter du 8 février 2001, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des

sur un compte dont Mme Z... avait été en fait bénéficiaire, celle-ci était par là-même tenue à restitution des sommes correspondantes en sorte que le jugement viole les articles 1235 et 1376 du Code civil

faite du montant versé consécutivement à l'acceptation de l'offre du 13 octobre 2015 doit s'appliquer dans la mesure où cette formule tient compte du montant réellement versé à celui-ci.

X... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de sommes dont le versement n'est pas envisageable par le salarié au moment de la

causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, sommes versées en exécution provisoire du jugement du 10 mai 2016 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter

[X], solidairement avec sa co-prévenue, à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi. 9. M. [X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au liquidateur la somme de 1 086 416,90 euros détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité

4°/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées

d'entreprise de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM) a nommé la société Syndex en qualité d'expert comptable pour l'assister en vue de l'examen des comptes de l'exercice 1992 ; que la société

fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la

Par son quatrième moyen, l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre du versement de sa prime sur objectifs, alors « que les juges du

Y..., la somme de 1 517 440,51 euros, déduction faite des provisions versées, en réparation du préjudice corporel de celui-ci, hors assistance par tierce personne à compter de l'arrêt et frais de logement

à la SCI Les Cygnes la somme de 500 000 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la dérogation à la mise en oeuvre de la prescription de