dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont les motifs, (selon lesquels le maintien du contrôle judiciaire apparaît nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté

qui, pour tentative de meurtre, séquestration sans libération avant le septième jour et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

cédé par voie de titrisation sa créance au titre du prêt consenti à la société Findi le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop (le FCT), ainsi que l'intégralité des sûretés

voie aérienne », et portaient ainsi « atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale » ; pour néanmoins écarter toute atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 La société Institut de radioprotection et de sûreté

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 12 novembre 2024 dont l'intéressé a interjeté appel.

autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes

tant le Crédit national que la SMC avaient négligé de consulter les statuts qui leur auraient révélé l'existence de clauses préservant les droits sociaux des associés en cas d'emprunts et de prise de sûretés

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la règle spéciale déroge à la règle générale ; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés

Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant

d'assises de première instance est intervenue en mars 2017, et compte tenu au surplus de la dangerosité du mis en examen, et de l'absence de garanties de représentation qui requièrent les mesures de sûreté

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 22 mars 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté

global des tentatives d'escroqueries avoisinant les 700 000 francs ; que les obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

sociétés du groupe Joullié auprès de cette même banque ; qu'en garantie du prêt consenti par acte notarié du 9 avril 1998, la caisse a obtenu des sociétés rachetées qu'elles lui consentent diverses sûretés

A... et de la société, la cour d'appel a été saisie d'une demande en annulation de la sûreté constituée pendant la période suspecte ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que le

époux X... était composée de leurs parts sociales dans la SCI et de leur résidence principale, dont le revenu annuel est évalué à 22 170 francs en 1995, elle a pris sur ces prétendus " revenus " des sûretés

prix de vente de l'immeuble hypothéqué, ce qui démontrait l'intention de la société W&S de "corréler étroitement le paiement effectif et prioritaire de cette créance avec la vente de l'immeuble et la sûreté

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique contre Monsieur [O], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté