X... était régulièrement détenu et refusé d'ordonner sa mise en liberté ; " aux motifs que le délai de 4 jours de l'article 130 du Code de procédure pénale est un délai de transfèrement qui n'est pas

P..., délégué du personnel de la société RG Transports.

son hangar agricole en bar-salle d'accueil et qu'il avait entrepris la construction irrégulière de neuf bungalows ; que le 17 juin 1988, le même agent constatait que les travaux de construction se poursuivaient

X..., engagé le 23 septembre 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme élève chef de station, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait

A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M.

attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert

Carlos X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour commande de cabotage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR

des services d'incendie et de secours les avaient ensuite classés en établissement recevant du public de quatrième catégorie dans son rapport du 23 juillet 1991 ; que les quatre bâtiments ont été transformés

1994 en raison de leur contrariété aux dispositions d'ordre public de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'ils en déduisaient non seulement que les dividendes distribués aux consorts X... avaient été irrégulièrement

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

ALORS QU'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié,

Vos congés payés acquis au 31 janvier 2010 seront transférés sur la société Vesoul Brico.

, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en exécution irrégulière

Pour autant, l'attachement légitime et réciproque de la mère et de l'enfant n'empêche pas le même attachement entre le père et l'enfant et ne justifie pas à lui seul un transfert de résidence.

.., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-20.176 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société des Transports

que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la BNPG au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de la dénonciation irrégulière

Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G..., K... J... B... et M.

, par application de l'article L. 235-1 du code de commerce, d'annuler la décision des instances dirigeantes des sociétés COOPTIMUT SA et VISAUDIO (anciennement dénommée COOPTIMUT OPTIQUE SAS) de transférer

X... avaient excédé leurs droits en s'appropriant la cour commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà des possibilités offertes par le règlement de copropriété n'autorisant la transformation

société Interliant Europe (Interliant), en qualité de directeur financier, à compter du 7 août 2000 ; que par lettre du 2 juillet 2001, il a été licencié pour faute grave ; que la société Interliant a transféré