Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...

Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Consommation 1998, n° 52, obs. G.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 9 MAI 1974) QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA SOCIETE COMPTOIR REGIONAL D'ASSURANCES

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

estime qu'il serait contraire à la directive ; qu'en l'espèce, sous le couvert d'une interprétation conforme à la directive, après avoir affirmé que l'article L. 122-1 du code de la consommation était

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme Sophie X...

; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité et de l'avoir condamnée à payer à la banque la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M.

de cassation pris de la violation de l'article 177 du Traité de Rome, de l'article 2 du règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 111-3 du

unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 330-1 et L.331-3 du code de la consommation ; Attendu qu'après avoir déclaré la demande de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.