2 de l'accord cadre modifiant la rédaction de la première phrase de l'article 14 de la convention collective nationale intitulée "Durée du travail " ; qu'il résulte ainsi de la combinaison des dispositions

complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dès lors que l'employeur est lié par une disposition d'une convention collective, celui-ci doit procéder à son application

collective susvisée, sans préciser en quoi les parties avaient entendu se soumettre à ce régime, bien qu'elles se référaient toutes deux aux dispositions de l'article 10-3 de la Convention collective

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les primes d'ancienneté prévues dans les conventions collectives peuvent être, d'un commun accord entre employeur et salariés, intégrées

: 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir

combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de reclassement dans le groupe 7 de la convention collective nationale de l'animation

collective sur les bulletins de paie d'un salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en considérant que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail

de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification et valeur professionnelles égales, il sera tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé et de son ancienneté dans l'entreprise

Syntec pour les années 2005 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats soutenaient que la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau, de

la convention collective aux salariés dont les contrats sont rattachés à la nouvelle entreprise, tel était bien le cas de M.

collective des journalistes ; qu'il en résultait que, par la signature de cet avenant en vertu duquel les salariés concernés pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de la convention collective

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

de la convention collective attachent les contraintes particulières en considération desquelles l'indemnité est octroyée et après avoir relevé que son emploi n'entrait dans aucune des catégories de l'article

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte

collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical

collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif aux frais professionnels

de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin

collective aux gérants et responsables de magasin visée à l'annexe 6, la cour d'appel a violé les annexes 3, 4 et 6 de la convention collective susvisée ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en allouant à Mme

Y... faisait reposer son argumentation sur l'article 2-6 inclus dans le même titre II de ladite convention collective qui renvoie les cocontractants aux dispositions édictées par la législation en vigueur