AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société clinique de la Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est

rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

du code de la sécurité sociale.

les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant en toute propriété au conjoint et

: 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Y... dirigeant de la société alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que

Jacky X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

du Code de la sécurité sociale et le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu que l'action de la Caisse fondée sur l'article R.165-21 du Code de la sécurité sociale ne peut être

..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : M.

sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des

du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type annexé

La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociales agricoles les dispositions du Titre IV du Livre III du Code de la sécurité sociale, qui inclut dans la section II de son chapitre I l'article L.341-4 dudit Code ; que ce texte était ainsi dans

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale, la Caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou

sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive du taux d'incapacité, et a dit

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France

L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 2°/ que les contrats d'assurance de groupe

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances sociales, accidents du travail et allocations