francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, R. 40, 1, anciens, 112-1, 222-16, 222-14, 222-13

Selon l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018

X... a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié

pollution d'un cours d'eau en lien avec les dysfonctionnements d'un système d'épuration, saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure de référé prévue par l'article L. 216-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) que M.

conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1 et 13

les vestiges archéologiques immobiliers ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi

lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa

versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13

refusé par conséquent de condamner le prévenu (Dominique A...) au paiement d'indemnités réparatrices; "aux motifs que les créances invoquées par les parties civiles étaient nées avant le jugement du 13

Gouvernement de GRECE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa

et qualifie le fait incriminé ; que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier d'office si la citation délivrée est conforme aux dispositions prévues à peine de nullité par l'alinéa 1er de l'article

Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa

salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article 12, alinéa

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois

[O] [I] a été placé en détention provisoire le 1er juillet 2021.

. ; "aux motifs que " le magistrat instructeur a considéré le 22 avril 2004 qu'il y avait urgence à délivrer une commission rogatoire dans un dossier d'instruction ouvert depuis le 1er décembre 2003

1er, 510, 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 29 novembre 1989 à laquelle cette affaire a été appelée, la Cour était composée

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° M 00-10.613 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jacques A... à 87 amendes de 30 francs