octobre 2002 était diffamatoire à l'encontre de Nelly X..., épouse Y..., a admis Yacine Z..., Hassan A..., Abib B... et Hicham C..., ainsi que Djamila D..., Myriam E... et Nadia A..., au bénéfice de la bonne

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

N° P 17-86.284 F-D N° 284 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

[F] a été engagé par la société Esterra à compter du 5 juin 1973 en qualité d'équipier de collecte de déchets ; qu'il a, le 31 mars 2007, été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a pas

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

1990, il a été entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre partielle de Michel J..., agréé en architecture à Carhaix, et pour le compte d'Anne-Marie I..., la construction d'une maison d'habitation sur un terrain

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

François X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Asertec, dont

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai

(Aude), en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1988 et 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) au profit de la société anonyme Soule Fer et Froid, dont le siège

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre des années

Cependant, la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle est mal fondée à opposer, pour justifier du non-paiement des fermages pour les années 2010 à 2012, l'inexécution par le Département de ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2010) et les productions, que Mme X... et M.

que cette demande n'ayant pas été accueillie par le premier juge, au motif que l'action était prescrite, le receveur a fait appel de la décision ; Attendu que pour déclarer l'action recevable mais mal

tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai

juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qui a été prononcé le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie

violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de sept années

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures