pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal (dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale,

ALORS QUE les tableaux nos 30 et 30 bis qui sont annexés à l'article R. 461-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, distinguent, parmi les « affections professionnelles consécutives à l'inhalation

préfixe tiré du grec Bios » pour considérer que la marque « Bioderma » n'était pas descriptive, la cour d'appel a violé les dispositions l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une

008 578 et A & F n° 3 008 576 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 15 du Règlement CE n° 40/ 94 du 20 décembre 1993 et l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnent par la déchéance

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

4 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de justifier davantage les raisons pour lesquelles elle considérait que l'évaluation du préjudice commercial fixée à la somme de 3.920.400 € par le juge

1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'article 2.3.5 du contrat d'assurance qui n'exclut que le remboursement des travaux effectués et des frais entrainés pour leur réparation, remplacement ou réfection

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M.

juillet 1992 pour remplacer une ouvrière en congés payés, sur le chantier Mamouth de Bias, puis à partir du 3 juillet, pour remplacer, sur le même chantier, une ouvrière absente pour maladie; qu'elle a

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée sur les bases de l'article L1235-3 de ce même code et de paiement de la mise à pied à titre conservatoire et de congés

R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la SCGPM, dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

L.242-5 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE c'est au demandeur à l'action qu'il incombe de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci ; que c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement