CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Chambéry, 31 mars 2003), qu'aux termes de cinq contrats de crédit-bail

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une

juillet 1960 ; que la SAFE a en 1963 et 1964, donné en location à Mme X... lesdites parcelles pour une durée de 9 ans automatiquement renouvelable à compter du 1er janvier 1964 ; qu'à l'expiration du bail

, de toutes sommes qui seraient dues par son épouse, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le contrat de crédit-bail, en date du 26 juin 1989, indique, comme locataire, Mme X

E... invoquant l'existence d'un bail à ferme consenti, sur diverses parcelles, par M. L...

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1994), que les consorts de Z..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail

rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Franfinance location, société anonyme, venant au lieu et place de la société anonyme Franfinance bail

, elle a bénéficié de leur assentiment tacite eu égard à l'ancienneté de ces ouvrages, et qu'un litige survenu en 1992 à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail démontre l'ambiguïté des attitudes

X..., a affecté en nantissement le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux donnés à bail par la société Parinor Foncier, devenue l'Occidentale de centres commerciaux (société l'Occidentale

barème contractuel, ce qui n'est pas exact", sans préciser s'il s'agissait ou non de celui en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

d'un tel bail, la cour d'appel a estimé qu'en écrivant à son fils, le 13 août 1987, que les locaux seraient libérés fin octobre 1987, M.

dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le bail doit être qualifié de bail

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

X... avait demandé la résiliation du bail portant sur des terres biens propres, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'indivisibilité de ce bail avec un autre bail

A... avait souligné que le contrat, qualifié faussement de contrat de société, constituait un bail à métayage déguisé comme en attestaient les prévisions relatives à la durée de la convention; qu'en se

Jean-Louis X... en résiliation du bail; Attendu que M.

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

La cour d'appel a relevé que la CCI connaissait les intentions de vente de la société Ingess et lui avait consenti un bail commercial afin que celui-ci tienne compte de la disparition du centre routier