ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat ; que le premier président a constaté que les pièces n° 8 et 9 « n'éman[ai]ent pas ou n'[étaient] pas adressées à

l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie à l'égard de certains de ses clients

personnellement entendu les dires imputés à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en écartant les erreurs imputées à Mme Y... dans les dossiers des clients

pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients

n'a pas fondé sa décision sur des éléments objectifs et a, ainsi, violé les dispositions L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la lettre adressée à l'employeur le 31 mars 1995 par l'un de ses clients

qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client

irrépétibles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la résiliation du contrat de courtage matrimonial alors, selon le moyen, que le client

moyen : 1 / que ne peut prétendre à la qualité de VRP que le salarié qui est lié à son employeur par un contrat déterminant la région dans laquelle il doit exercer son activité ou la catégorie de clients

de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques qui est d'interprétation stricte, n'affecte que les actions en restitution du prix payé par le client

avait assuré son concours, suivant le plan établi sur son initiative en juillet 1981, que dans le but de se constituer "in extrémis" des sûretés, réelles et personnelles, engageant les biens de son client

directement de l'infraction" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si les saisies conservatoires pratiquées entre les mains des clients

d'escroquerie ; "aux motifs que les faits retenus sont graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues auprès des clients

vérifier si ladite erreur, qui était indiscutée, n'était pas de nature à faire perdre à l'employeur sa confiance en son salarié dans la mesure où elle avait créé un différend entre l'employeur et son client

l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mlle X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance de clients

condamné à payer à M. d'Indy la somme de 53 282 francs à titre de dommages-intérêts, alors que le devoir de conseil de garagiste doit s'apprécier en fonction du besoin et des objectifs définis par le client

X... et en ne se prononçant pas de façon explicite sur l'ensemble de l'argumentation de la société SIDV ; qu'en second lieu, elle aurait encore dénaturé les faits de la cause en affirmant que le client

X... avait fait souscrire à un client un contrat dont la prime de 10 000 francs était stipulée payable en dix mensualités alors que le souscripteur ne s'était engagé qu'autant que le versement de la prime

à la représentation exclusive, et comprend également la représentation qui s'exerce par un avocat dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire; que l'avocat, qui représente son client

licenciement disciplinaire ; qu'au cas d'espèce, pour dire le licenciement disciplinaire de la salariée justifié, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifie des erreurs de facturation pour les clients

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le professionnel de l'investissement doit être vigilant aux alertes de l'AMF, et aviser son client de ces alertes sur les risques