suffisant pour couvrir en sa quasi intégralité le passif privilégié de cette société qui aurait pu être mis en tout ou partie à sa charge en sa qualité d'administrateur dans le cadre d'une action en comblement

salariés ; qu'il apparaît que Daniel Y... reproduit avec la société KDR le même schéma qu'avec la SARL Y..., créée en remplacement d'une première société mise en liquidation et pour laquelle l'action en comblement

structure sociale stable et pérenne pour acquérir la confiance d'une clientèle exigeante qui n'hésiterait pas à lui confier son matériel informatique ; qu'en outre, ces fonds sociaux avaient permis de combler

dans le contrat et que celui-ci n'ait pas même fait clairement état d'une opération de défiscalisation révélait que la convention litigieuse présentait des lacunes et imprécisions qui devaient être comblées

d'occupation des sols par la juridiction administrative n'autorisait pas le prévenu à réaliser des travaux non conformes aux plans approuvés par l'autorité compétente, en construisant des logements dans les combles

l'initiative de dépêcher sur place deux de ses salariés, à l'insu de l'entreprise utilisatrice et que ces derniers, bien que conscients des risques qu'ils encouraient, se sont sciemment hissés sous les combles

francs ; que le tribunal a exactement apprécié le préjudice ; "alors que l'action civile fondée sur les infractions poursuivies, abus de biens sociaux et banqueroute, est distincte de l'action en comblement

être expertisés, et non en raison d'une brouille qui était démentie par le fait que, quelques semaines plus tard, le défunt avait pris l'initiative de venir les rejoindre à Avignon où il les avait comblés

amende de 70 000 francs, et a ordonné la publication de la décision dans le journal Sud-Ouest à hauteur de 3 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des constatations faites par l'expert que dans les combles

jour de retard, passé le délai de cinq mois à compter du présent arrêt ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la modification de la toiture, le relèvement du faîtage, la transformation des combles

été rachetée par les demandeurs à un prix bien supérieur à sa valeur réelle et que la somme remise à Gilles X... a été versée au compte couvert auprès de la Société Générale par ce dernier, afin de combler

justifiant son licenciement, la cour d'appel, qui retient notamment que le prêt consenti par la Caisse d'épargne à la société Batisud n'avait pas servi à financer, comme prévu, un achat de matériel, mais à combler

était située devant l'ensemble immobilier et consistait en un trou de cinq mètres de long, de 1,50 mètre de profondeur et de 2 mètres de large qui nécessitait pas moins de 15 m3 de terre pour être comblé

, entre les mains de Me A... es-qualités de liquidateur judiciaire de la société VIANDES OUEST, des sommes dont il était personnellement tenu à l'égard de cette société, à la suite de l'action en comblement

faute en consentant à M. et Mme X..., exclusivement en considération de l'obtention d'une garantie hypothécaire sur le bien immobilier constituant leur domicile un prêt immobilier ayant pour objet de combler

décennale du constructeur, sans relever l'existence d'aucun ouvrage qui aurait été construit par l'intéressé et qui entrerait dans le champ de la garantie, la réparation d'un chêneau et l'isolation des combles

X..., qui avaient acquis leurs lots n° 17 et 18 (combles à aménager) et n° 5 et 6 (caves) auprès de la société Immo Devesa selon acte du 28 mars 2008, ont aménagé leur bien en appartement qu'ils ont équipé

L'expert a constaté des traces de ruissellement plus ou moins récentes sur la charpente en accédant dans le comble et des traces d'infiltration au niveau des chiens assis, côté rue.