X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

X... au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant la chape de la mezzanine, l'arrêt retient que la cour d'appel doit reprendre à son compte l'évaluation par l'expert du coût de ces travaux

PROPRE VENDEUR, UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, ET A OBTENU [Localité 3] DE FONDS QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERES AU VENDEUR ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TEBOUL, LA COUR

INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU DOUBLE APPAREIL ORTHOPEDIQUE DE CORRECTION PRESCRIT A SA FILLE, ATTEINTE D'UN DOUBLE GENU VALGUM ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REMBOURSER LE PRIX QU'AVAIT COUTE

DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS

PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z...

DE L'IMMEUBLE, ASSIGNES EN PAIEMENT DU COUT DES REPARATIONS, ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THIERRY ET TALLON, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, NE POUVAIT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE

CAISSE PRIMAIRE A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, L'ETAT DE LA MALADE AURAIT NECESITE UNE LONGUE ET COUTEUSE

DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DES REPAS ACQUITTES

LE COUT DE SON HEBERGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CET ORGANISME NE POUVAIT FONDER SON REFUS SUR L'AVIS DE L'EXPERT, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETANT INAPPLICABLE A UN LITIGE

8 NOVEMBRE 1972, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT DE DAME X..., NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEUR COUT

AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT

CHAUVEAU LA PRISE EN CHARGE DE SIX SERINGUES A USAGE UNIQUE ET DE SIX AIGUILLES PRESCRITES A SA FEMME LE 2 MAI 1974, POUR DES INJECTIONS DE CALCIUM, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DU COUT

SALARIE NE TENAIT DE L'ACCORD AUCUN DROIT ACQUIS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR

PRUD'HOMMES D'ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT

JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DE CHANTIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO ET SIMON, POUR LA PERIODE DE FEVRIER A MAI 1978 AU COURS

LORSQUE LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE ET COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

DE L'ACIDE METHYL MALONIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, A ENONCE QUE LA CAISSE NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES COUTEUSES

D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL