l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré

systématique des imputations déshonorantes de Y..., envers elle-même ; ""mais la Cour remarque qu'elle n'a formulé aucune critique des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé, en sa décision déférée

1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré

l'inaction au demeurant non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger

X... ayant formé un appel limité également à cette prestation, la disposition du jugement prononçant le divorce n'avait pas été déférée aux juges d'appel et était ainsi devenue définitive, de sorte qu'en

anonymes, aux termes duquel si le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger

les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale de location-gérance auxquelles il n'avait pas été spécialement dérogé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 10 septembre 1998), que la Société administration foncière et immobilière régionale

[H] du fait qu'il revenait sur la limitation de son appel, rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis entre le 15 mai et le 9 juin 2020, infirmé la décision déférée en ce qu'elle a renvoyé

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

des pièces de l'habitation, est manifestement étranger à la réfection des seules conséquences des infiltrations constatées par l'expert, à savoir des traces de dépigmentation de la volige sous les débords

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'une collision entre la voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes C... et W..., le jugement retient que le second rapport d'expertise déposé le 31 juillet 2013 faisait état de la déformation

reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à leur rembourser la prime d'assurance obligatoire, "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs

moyen, que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, qui autorise les établissements de santé privés à but non lucratif à recruter des praticiens par contrat à durée déterminée de quatre ans, déroge

tribunal de commerce désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, fût-ce en remplacement d'un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible ; que s'il est dérogé

"en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait déféré

alors, selon le moyen : 1 / que les clauses réglementaires du contrat de concession fixant le tarif des redevances s'imposent au concessionnaire d'un service public et aux usagers qui ne peuvent y déroger

28 892,80 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire qui pouvait déroger

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général