Y... des infractions douanières reprochées, les juges d'appel, saisis de la seule action douanière, indiquent que le bureau de détaxe, qu'il soit national ou international, se situe en zone nationale et

confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes

[T] [V] a été contrôlé par les douanes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule.

; qu'il importe peu que l'avocat du prévenu ait écrit ou conclu à ce que l'appel soit étendu aux dispositions douanières ; "alors que, l'action douanière devant la juridiction répressive a le caractère

Z..., inspecteur des douanes, entendu en ses explications ; le Ministère public a pris ses réquisitions ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 janvier 2000 ;

déclaré Daniel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecanicagri, dont le siège social est domaine

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X... de Metz ; que selon les douanes

et des procèsverbaux des Douanes, base de la poursuite, qu'à la suite de la mise à la consommation en France, selon déclaration en douane faite sous une position tarifaire déterminée, d'appareils dénommés

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, ayant toutes

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me COSSA et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire (Crim., 6 novembre 2019, pourvoi

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1993, qui les a condamnés chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières