les faits de vol avec usage ou menace d'une arme commis au préjudice de Robert X... apparaissaient établis par son identification en qualité d'auteur par la victime et par les témoins Sannazaro, Dos Reis

l'égard de l'employeur, dans leur principe comme dans leur mode de détermination, du fait de la mise en exploitation des brevets, droits définissant une situation juridiquement acquise qui devait restée régie

de l'extradition sont déterminés par ce code en l'absence de convention internationale en stipulant autrement ou si celles-ci ne réglementent pas certains points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie

droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon le descriptif de division, le lot litigieux est décrit comme : "un local commercial sis au rez-de-chaussée

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

de ses fonctions de membre du comité de direction et de directeur-adjoint des machines à sous pour lesquelles ladite convention n'était pas applicable, celles de caissier qui, au contraire, étaient régies

arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie

reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante était propriétaire, laquelle serait sinon devenue "res

la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation supplétive de viols par personne ayant autorité ; c'est là l'illustration du principe bien connu de la saisine in rem

fausse application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'article 9 du contrat autorisant, en cas de carence du locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Régie

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

stipulation insérée au règlement intérieur 88-82 sans établir la réunion en la cause des conditions d'application de ce texte dérogatoire en vertu duquel c'est seulement "dans le cadre de leurs relations régies

à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles de la suppression effectivement intervenue, la responsabilité d'un préjudice, qui se trouve explicitement relié

articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, ne peut pratiquer dans ce mur des jours qu'à 26 décimètres au-dessus du sol au rez-de-chaussée

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en présence de deux clauses attributives de juridiction inconciliables qui s'annulent réciproquement, la désignation de la juridiction compétente est régie

violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie