Jean-Marie X... avait apporté ses droits à un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Jean X... a donné en location à la commune de Carcassonne divers terrains en indivision ; que M. Y..., notaire associé, avait préalablement indiqué à la commune que M.

le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 ) M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société MBL Entreprise Jean X...

Jean-Michel, Thomas, Philippe X..., Mme Isabelle X..., épouse Z..., Mme Margaux Z..., M.

(Seine-Saint-Denis), 7°/ Monsieur Jean-Marie U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., demeurant ...

Louis et Jean X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Alain, Gilles, Michel et Bernard X..., les conclusions de M.

Jean-Pierre Y... et son père Pierre Y..., alors maire du Cap d'Ail et délégataire de l'exercice du droit de préemption urbain, ont été reconnus coupables de prise illégale d'intérêts et de complicité de

Jean-Paul C..., demeurant ..., 62 / de M. Jean-Paul F..., demeurant ..., 63 / de M. Roland G..., demeurant ..., 64 / de M.

directeur général en exercice, Monsieur Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, ayant agence ...

Jean-Charles C..., 4 / M. Dominique Y..., 5 / M.

il ne peut être contesté que les pathologies de Monsieur Jean-Paul X... ont été médicalement constatées pour la première fois le 27 novembre 2007, soit à une date où Monsieur Jean-Paul X... n'était pas

Jean-Marie X..., demeurant chez Mme Joseph Y..., le Bourg, Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance Brive, en matière électorale, au profit

Jean-Pierre X... à restituer à Mme Marie-Christine Y... la somme de 195. 131, 18 € avec intérêts légaux et débouté M.

François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF a établi un rapport du 23 décembre 1998 et notifié sur ce fondement, à la société Jean

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs

Le 18 mars 2014, au cours de la perquisition réalisée dans les locaux de la mairie de Saint-Jean-de-Luz, le juge d'instruction a saisi, notamment, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal