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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720f0cd580146773efa55
30 mars 1989
30 mars 1989
DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, préfet de Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf3
30 mars 1989
30 mars 1989
24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Robert X..., djemeurant ... (20ème), 2°/ de Monsieur Y... de la Région
Source officiellesoc
61372122cd580146773f1428
10 janvier 1990
10 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), ..., en cassation
Source officielleciv3
6137236ccd58014677409904
21 mars 2000
21 mars 2000
(La Réunion), en cassation de l'ordonnance n° 12/98 rendue le 2 novembre 1998 et de l'ordonnance rectificative n° 14/98 rendue le 20 novembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de La
Source officielleciv1
61372310cd58014677404f46
31 mars 1998
31 mars 1998
Ah Ko, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie parisienne d'assurances-vie, société
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9da
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Franck X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Socoa, société à responsabilité
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2a2
31 mai 1995
31 mai 1995
Charles-Henri, demeurant Le Tampon (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société SNC Boiserie
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5d0
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Gaston Y..., demeurant Bureau Apollo ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant .
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc52c
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région
Source officielleciv3
6137225ecd580146773fc62f
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région
Source officiellesoc
6137234acd58014677407dca
8 juin 1999
8 juin 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soui Mine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff5e
28 février 1996
28 février 1996
de l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul du salaire minimum garanti, d'autre part, aurait dénaturé l'extrait d'un procès-verbal de réunion
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410351
7 mai 2002
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi Générale des eaux, dont le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00362
23 mars 2022
23 mars 2022
Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189de
31 janvier 2007
31 janvier 2007
statutaires, le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-13 du code du travail ; 2 / que les procès-verbaux de réunion
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d13
3 juillet 2003
3 juillet 2003
comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01355
3 octobre 2018
3 octobre 2018
reçu une plainte de dix agents lui dénonçant le comportement indélicat et le dénigrement de Mme Y..., mais le RSI n'a convoqué individuellement ces agents que le 28 janvier 2014, et il n'a fixé la réunion
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613725f4cd58014677421ce5
15 mai 2002
15 mai 2002
. ; que le délit de violences volontaires commis en réunion (avec Giuseppe X...) et ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours est établi à l'égard de Laurent Y... ; 1 " alors
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613725f6cd58014677421e25
2 octobre 2002
2 octobre 2002
mécanisme de la fraude douanière reprochée au prévenu : les marchandises en provenance de Thaïlande devant être mises sur le marché français hors droits et taxes, étaient fictivement envoyées à La Réunion
Source officiellecr
613725ffcd58014677422258
28 février 2001
28 février 2001
.) ; Zélia A..., secrétaire de l'association où se trouvait Jean-Marie Y... le soir des faits, apporte son témoignage à la demande de celui-ci ; elle indique qu'elle a quitté la réunion sans regarder sa
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