grande instance de Marseille (3e chambre, section B), au profit de la Direction générale des impôts, représentée par le directeur des services fiscaux de Marseille, domicilié en ses bureaux, 3, place Sadi

Mouilleron le Captif (Vendée), ..., 21 / de Mme Bettina R..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), 13, cité des Robretières, 22 / de Mme Colette T..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), 15, cité Sadi

général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75007 Paris, 3 / de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, domicilié en ses bureaux, 3, place Sadi

Saada partie civile, dans une information suivie contre X...

Pierre Z..., demeurant tous trois à Lille (Nord), ..., 7°/ de la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants

[D] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Peintures Sadys, société à responsabilité limitée

X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sadim, 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA

CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, d'avoir condamné in solidum monsieur Y... et la société SADA

qui l'avaient côtoyée au cours de sa scolarité, de sa vie professionnelle ou sentimentale; que l'examen psychiâtrique avait relevé que le demandeur "essayait d'échapper à sa propre culpabilité en salissant

plus titulaire des droits d'exploitation; qu'il n'avait pas produit de contrats justifiant de ses droits; que Daniel Z..., gérant depuis 1987 de la société SII, avait reconnu avoir revendu à la société Sami

chiffres communiqués aux consommateurs étaient bien déterminés selon les principes de la numérologie, tout en relevant, par ailleurs, que les annonces litigieuses avaient été établies par la société SALIS

été versées en l'état d'une exportation effective ; qu'en l'espèce, l'exportation des bovins avait été effectivement réalisée de telle sorte qu'ayant produit les documents douaniers requis, la société SAEI

testament a été immédiatement signé après la discussion et les interruptions répétées de Mme N... sans que le notaire nous l'ait fait lire » puis lors de son audition le 22 mars 2012, en répondant « je ne sais

. : "je sais qu'il fait beaucoup d'achats (de vieilles choses qui viennent Y...), des moteurs de spectacle" ; que son entreprise s'appelait ESP ; que selon X..., Z... avait fait appel à lui " afin d'utiliser

X... ne fournissait aucune explication sérieuse sur les causes de ces erreurs, et que "lesdites erreurs restant de ce fait inexpliquées, leur analyse condui(sai)t inéluctablement à la conclusion qu'elles

pas sur le mobile du substitut; qu'après avoir à cet égard formulé plusieurs hypothèses, à savoir l'antipathie personnelle, des motifs locaux, la demande de la Chancellerie, il conclut : je n'en sais

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya immobilier Teissier-Sabi, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 4

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...

X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail