La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

de l'action du directeur manifestant avant tout une divergence de vues et les absences de mises à jour de logiciels de la paye, caractérisant un retour à un temps antérieur par une répétition routinière

d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur demandait la confirmation du jugement

doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement entrepris, lequel avait condamné l'employeur à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des conditions

Z..., locataire d'un local à usage d'entrepôt appartenant à M.

entrepris en ce qu'il a débouté M.

section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle) qui, ayant relaxé André Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement

; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel observe que si toute mutation de poste non acceptée par un salarié protégé

" M BOVE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A ETE DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, EN QUALITE DE SUPPLEANT, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN L'ABSENCE

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du Premier Juge qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... (...) », ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance

DU POURVOI, CARACTERISE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE BIARRITZ EN SE FAISANT ELLE-MEME JUGE DE LA SITUATION JURIDIQUE DE X...

commis tant en première instance qu'en appel, l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1986) a condamné la société Protex à régler à la société Huillet le solde lui restant dû sur le prix d'un forage entrepris

d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande relative au versement d'une pension de réversion ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

Selon ce texte tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif. 5.

et des risques de redressement, notamment en cas de contrôle fiscal ; qu'en outre, Roland Z... ne peut invoquer sa bonne foi résultant de l'absence de volonté de sa part de nuire aux intérêts de la

de se présenter à son poste le lendemain matin ; que compte tenu de cet abandon de poste, le licenciement pour faute grave est justifié ; que le jugement entrepris sera réformé sur ce point ; ALORS,

de dossier de récolement des travaux de 2001, absence d'assurances dommages-ouvrage pour les travaux de 2001, multiplicité des gestionnaires de l'immeuble, des entreprises de maintenance -avec absence