de travail ; qu'en l'état de cette constatation, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail en décidant, par une décision motivée, que le licenciement ne

F..., par un huissier de justice, de différents documents explicites sur le rôle joué par le salarié dans les activités de MAP, étant observé que, contrairement à ce que soutient M.

de travail en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2009), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 octobre 1997 par

ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter et le taux des rémunérations ; qu'en l'état du contrat de travail de M.

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte

subordination lui même était susceptible de justifier une rupture sans délai du contrat de travail,. que les atteintes à l'autorité de l'employeur auxquelles un salarié pouvait ainsi éventuellement se

en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit "intermittent" souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail

DE DIRECTEUR COMMERCIAL EXERCEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL A CONTINUE A REMPLIR, DE SORTE QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'EN L'ETAT DU CONTRAT

de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en démontrer la fictivité ; qu'en retenant, pour dénier l'existence du contrat de travail de M.

liant ces cyclistes à l'URSSAF est un contrat de travail donnant lieu, en tant que tel, à cotisations et excluant toute possibilité d'écarter la présomption de contrat de travail ; qu'aux termes de l'article

droit au paiement de ses heures de délégation prise en dehors du temps de travail au taux majoré, que les nécessités du mandat n'imposaient pas une activité en dehors de l'horaire de travail qu'après

X... ne résulte ni des stipulations du contrat de location ni des conditions d'exercice de son activité ; que M.

prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28

curatifs de charpente, travaux formellement exclus des activités garanties par la société Axa, a, abstraction faite de motifs surabondant relatifs à l'étendue de la garantie due par cet assureur pour

ET TRAVAUX PUBLICS", LAQUELLE COMPREND "TOUTES LES INDUSTRIES QUI CONCOURENT A DES ACTIVITES DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS, A L'EXCEPTION DE LA FABRICATION DE MENUISERIE EN SERIE" ET CETTE DERNIERE

de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a ainsi violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à

L'article 2 du contrat de travail de M. Jean-Charles D... prévoit que « M.

de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

dans lesquelles est exercée l'activité ; que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant