Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses troisième et cinquième branches ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

ou d'un état des créances admises, de présumer la régularité de la déclaration ou son admission, ni, par conséquent, sa survie ; qu'au cas présent, pour retenir que la créance de la BIE et du Crédit lyonnais

l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages

D'ailleurs, dans les situations d'urgence, il n'a également pas le choix du lieu de son admission.

déduit de ces éléments, en les rapprochant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la substitution des cautionnements par les cessionnaires n'en était pas restée au stade

W..., pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 312-6 du code pénal, 184, 215, 591 et 593

; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de propriété garanti par le protocole additionnel