X..., salarié de la société Alstom fluides et mécaniques, devenue Alstom Bergeron (la société) ; qu'après le rejet de sa contestation, le 10 juin 1997, par la commission de recours amiable, la société

, ALINEA 1ER, ET 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, " LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE

l'URSSAF) a notifié un redressement à la société Transports Munster, aux droits de laquelle vient la société Transalliance Corporate One (la société) ; que celle-ci a saisi la commission de recours amiable

propriétaires-exploitants de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) TENDANT A L'ANNULATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

montant des sommes détournées entre 80 000 francs et 100 000 francs ; que les époux Y... ajoutaient que Jean-Pierre Z... ex-mari de Lisbeth X..., décédé aujourd'hui, avait proposé un arrangement à l'amiable

X... et annuler la contrainte litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que si l'intéressé n'est plus recevable à contester l'assiette des cotisations dès lors que la décision de

son opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CED fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, malgré la survenance d'un règlement amiable

librement des parties privatives dès lors qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande d'annulation

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable

lieu, les 4 janvier et 14 avril 2000 à la notification de deux mises en demeure en vue d'obtenir le paiement d'arriérés de cotisations sociales au titre des années 1997 et 1998 ; Attendu que pour annuler

Y... n'a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de sa retraite que par courrier du 10 novembre 2011 ; Attendu que c'est donc à juste titre que la commission de recours amiable a considéré

convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables

QUE LE CAMION BARBIER VERSA LE 18 SEPTEMBRE 1963 EN COURS DE ROUTE, FAISANT SUBIR A LA MARCHANDISE DES AVARIES TELLES QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER FUT PRATIQUEMENT PERDU; QUE, APRES RECLAMATION AMIABLE

, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié le 25 janvier 1990 à la société Soprogis un taux annuel

, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de

de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitre qui statue comme amiable compositeur doit confronter la solution qu'il retient à l'équité et s'en expliquer concrètement ; qu'en