pas été reconnu comme coauteur par les victimes Adeline A... et Marie B..., et a été mis hors de cause ; qu'il apparaît que ce ressortissant congolais, en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté

procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient qu'il est établi par les pièces figurant au dossier que la mise en rétention administrative de cet étranger est intervenue le 14 janvier 1999, alors que l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 97-50.028, R 97-50.036 formés par M.

de police où elle s'est présentée à 10 heures 20 ; qu'elle a été placée en garde à vue à 10 heures 45 puis entendue sur sa situation administrative ; que le même jour, elle a reçu notification d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

interpellé le 30 janvier 2007, à 20 heures 15, dans une station de métro lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République ; qu'il a fait l'objet le 30 janvier 2007 d'un arrêté

Bakumla, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et entrée et séjour irréguliers

et du droit d'asile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par trois arrêtés du 14 juillet 2010, le préfet du Nord a prononcé la reconduite à la frontière de M.

pour travail dissimulé ; qu'une procédure incidente de flagrant délit a été établie à son encontre pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet le 30 novembre 2005 d'un arrêté

contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50 ; qu'il a fait l'objet le même jour, d'un arrêté

l'application des règles prévues pour les contrôles, les vérifications et des relevés d'identité ; L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté

droits de l'homme, de l'article 2 de la Convention du 13 août 1960, de la directive européenne du 25 février 1964, n° 64/221 ; Attendu qu'ayant été relaxé du chef de soustraction à l'exécution de l'arrêté

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

[C] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière,

[D] [K] [P] [T] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

lequel il a indiqué que " l'intéressé ne désire pas aviser le procureur de la République de la mesure dont il fait l'objet " ; que les investigations réalisées ayant révélé qu'il faisait l'objet d'un arrêté

attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et en répression l'a condamné à la peine d'interdiction du territoire français pour une

à la frontière prise à son encontre en refusant de monter à bord d'un avion devant le reconduire dans son pays d'origine ; que, dès lors, la mesure d'interdiction temporaire du territoire, parfaitement

, à 5 heures 30, les fonctionnaires de l'unité de contrôle de l'immigration ont tenté de le reconduire à la frontière avec l'accord du procureur de la République; que la reconduite n'ayant pu être menée