L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation s'en déduit aisément ; ALORS

qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

X..., p. 16 § 11 à 13) ; que dès lors, en appliquant l'euro de rente viagère à chacune des périodes d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de

V..., Mmes W..., XX..., YY..., ZZ..., AA... et la société Hartmann aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

455 et 458 du code de procédure civile et de l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; ALORS QUE, de troisième part, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

Après avoir énoncé qu'en vue d'assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, placée sous la

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner