, sans justifier concrètement cette affirmation par des appréciations qui lui soient propres, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une banque est tenue

599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

Filon 2 et Cr.

dû ; que selon l'article L. 341-6 devenu L. 333-2 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

L. 341-4 du code de la consommation 2° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

L. 650-1 du Code de commerce ; et AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné des cautionnements, en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il appartenait à la banque de rapporter la preuve qu'au moment de la mise en oeuvre des cautionnements de M.

L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce et de prononcer d'une part la confusion de patrimoine entre la SARL Jenny'k et la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves et d'autre part l'extension de la procédure de

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

octobre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article

234, 237, 341 du code de procédure civile, L 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°- ALORS

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et