le rappelle l'article L. 823-9 du code de commerce, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent

441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7, 610-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification, déclaré

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L.225-251 du code de commerce.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit brutale et fautive au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce la rupture

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

L. 611-9 du Code du travail disposent que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de un an, y compris dans le cadre horaire individualisé,

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L. 611-8 et L. 611-10 du Code

2224 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu qu'ayant justement retenu, par motifs propres et adoptés, que le paiement réalisé en exécution de la convention des 7 et

L. 241-3 du code de commerce" ; Attendu que pour retenir la culpabilité de M.

L. 450-4 du code de commerce et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

X... était important, au contraire de celui, selon elle limité, de la société Sollac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

§ 7 et 8); que pour condamner in solidum les sociétés SGI [Adresse 9] et SAI 2000 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble «[Adresse 10] » la somme de 61 617, 26 euros, l'arrêt attaqué relève

-5° du code de commerce.

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

873, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

S... 7. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen de M. S... Enoncé du moyen 8.