R. 3252-40 du code du travail dispose : "lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme

X... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de notification de la décision d'admission et des droits du patient : L'article 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que, avant chaque décision définissant la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt

R. 3243-1-3 du code du travail le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; que cette mention constitue

, associé unique, d'une société à responsabilité limitée ne peut constituer une rémunération au sens de l'article L. 3252-1 du code du travail et bénéficier de la protection prévue par le code du travail

Mme T..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société IEG Consulting ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

X... à hauteur de la somme de 41 553,38 € en principal (arrêté au 31 mars 2014), intérêts échus et frais ; AUX MOTIFS QUE la condition de certitude de la créance n'est pas exigée par l'article R. 3252

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

La disposition contestée prévoit, pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8 du code de la santé publique, que le directeur

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

première branche qui est préalable : Attendu que le moyen pris en cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article

2- En cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué,

qu'il résultait non seulement de l'absence de mutation postérieure de cette parcelle mais encore de l'indication des propriétés riveraines correspondant à l'ensemble des deux parcelles n° 3261 et n° 3258

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3252-19 du code du travail ; Attendu que si les parties ne se sont pas conciliées

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

L. 1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement notamment à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même