Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le syndicat [Adresse 5] (le syndicat) a fait assigner le 28 juillet 2014, la société Dassault aviation (la société) devant le tribunal de grande instance aux

, le 8 juillet 2020, par la cour d'appel de Paris ; Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Y... n'avait pas été assigné personnellement et n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; alors, de deuxième part, qu'il résulte tant de l'assignation du 9 mars

Y... n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de 2 M€ tenaient, en partie à une intervention chirurgicale qu'il avait subie en 2011 et en partie au fait que, de l'aveu même de la société Headlink Partners

au procès engagé par les parties originaires, se font par voie d'assignation ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il s'agissait, en réalité, d'une intervention justifiée par l'évolution du litige, déclarant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

"n'est pas, à strictement parler, une action aux fins de protection de ce brevet", cependant que M.

Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et un

de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

commerce et du contrat de crédit-bail immobilier de votre supermarché de Langres pour 30 000 000 francs" ; que la société Amidis ayant refusé de donner suite à ce courrier, la société Norminter l'a assignée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mifco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris

[V] [E] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-11.006 contre un arrêt n° RG : 22/09822 rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) et le pourvoi n° V 23-

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le propriétaire du fonds servant peut demander le déplacement de l'assiette de la servitude à la condition que l'assignation primitive

., en cassation de trois arrêts rendus les 11 décembre 1997, 16 juillet 1998 et 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2), au profit de la Banque nationale de Paris

, comme il l'avait souligné dans ses conclusions d'appel délaissées sur ce point, la demande de nullité avait été expressément réservée dans son assignation du 20 juin 1991, et qu'en retenant que cette

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société CFM a assigné les emprunteurs devant un juge de l'exécution à une audience d'orientation. 4.

des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., représenté par son syndic la Caisse immobilière de gérance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris

Attendu qu'il en résulte : - que la procédure doit être engagée par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par un huissier de justice ;

a violé ensemble l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par

RCS Paris, ayant également son siège [...]