la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte contractée par ses codébiteurs

et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ, les avocats ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

L'exception de connexité soulevée par la société Aviva a été accueillie et le dessaisissement du tribunal initialement saisi a été ordonné au profit de la cour d'appel de Paris qui a joint les deux instances

L'exception de connexité soulevée par la société Aviva a été accueillie et le dessaisissement du tribunal initialement saisi a été ordonné au profit de la cour d'appel de Paris qui a joint les deux instances

suspecte ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt retient l'existence d'une compensation convenue entre les parties pour des créances et dettes réciproques unies par un lien de connexité

chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association UFDCAM-1789 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

dépositaire, la créance de cette dernière au titre de ces factures ne peut pour autant être analysée comme étant née à raison du dépôt des moules proprement dit et qu'en conséquence, faute d'un lien de connexité

Par une ordonnance du 26 novembre 2011, le juge de la mise en état du tribunal de Valence, faisant droit à l'exception de connexité soulevée, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de

l'arrêt énonce que s'il peut être considéré comme établi que cette date, mentionnée par chacun des époux dans des documents destinés à la procédure de divorce, correspond à la cessation de leur cohabitation

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 312 du Code

la société STO découlent de ces demandes et ne puissent donc pas être jugées tant que les demandes principales contre l'exposante n'auront pas été tranchées, ce qui excluait toute indivisibilité et connexité

infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Pierre X... des chefs d'escroquerie, vol et recel a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

l'examen médical du plaignant ne révélait la présence d'aucune trace visible ou trouble fonctionnel rattachable aux sévices sexuels dénoncés ; que B... déclarait que durant les trois semaines de cohabitation

esthétique », à savoir les soins allant « de l'épilation à la cire, au modelage en passant par la beauté des mains et des pieds avec pose de vernis à ongle », ne présentaient pas « un quelconque degré de connexité

concernant le report, en application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, à la demande de l'épouse, de l'effet de la dissolution de la communauté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue étaient connexes, les règles applicables en matière de connexité

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation