X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que la société Gestion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en statuant ainsi, lorsque le commandement de payer en cause n'avait pas été porté à la connaissance de M.

, la [Établissement 1] invoque un abus commis par son adversaire de son droit d'exclusivité ; que, pour étayer cet argument, elle apporte à la procédure un courrier qu'elle lui a adressé le 17

Cette clause qui prévoit l'imputation entre les dettes et créances respectives des parties doit s'interpréter dans la commune intention des parties comme liant le sort du remboursement de l'avance au sort

procès [en première instance] » , sans avoir constaté que si la société avait obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce de Toulon, son adversaire n'aurait pas interjeté appel, la cour d'appel

X... son accord pour commencer, tout en ajoutant que, comme il était arrivé en retard il considérait que ce n'était pas « un dépouillement mais un décompte » ; qu'il l'a encore confirmé lors de la confrontation

et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents.

son activité avant d'être agréée et que, si elle ne conteste pas que celle-ci ne respectait pas parfaitement tous les critères lorsqu'elle a réalisé un audit le 1er juillet 2003, elle estime qu'elle a

terme dans son courrier du 22 août 2009.

de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit mentionner ce délai ; que le juge doit vérifier la régularité du commandement ainsi que l'usage

des transporteurs rouliers et ferroviaires, ...) il était amené comme moi à commencer à 8 h le matin et rester jusqu'à 12h30 de reprendre à 13h30 pour finir plus tard le soir pour répondre aux demandes

doit pouvoir faire valoir ses observations avant d'être révoqué ; qu'en affirmant que le principe de la contradiction avait bien été respecté dans la procédure de révocation, sans constater que le seul

nouveau Code de procédure civile, les pièces transmises par la société Francenet dans une note en délibéré et, après avoir constaté l'absence de respect des dispositions prévues dans le protocole d'accord

délai de carence, visés à la prévention, alors « que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.

ISS mais qu'à aucun moment elle n'a renoncé aux travaux réalisés avant intervention de la société TGC ; que la société Europe TP Energie reprend à son compte le raisonnement suivi par le tribunal de commerce

(Belgique), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, accord devant déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ainsi que la durée annuelle du travail